La séance d’information sur la parentalité
Posted by avocat montreal on December 12th, 2019
Service d’aide juridique – La séance d’information sur la parentalité
Le Code de procédure civile oblige les parents à se soumettre à une séance de parentalité lorsqu’il y a un conflit en jeu à propos d’un ou plusieurs enfants lors d’une rupture. Il n’existe que deux motifs d’exemption de participer à la séance.
La séance d’information est gratuite et se déroule au Palais de justice de votre district judiciaire.
Elle est nécessaire afin que votre avocat montreal ou avocate puisse poursuivre les démarches procéduraux dans votre dossier devant la Cour Supérieure du Québec.
La séance se déroule en groupe de parent vivant une situation semblable à vous. La séance dure quelques heures et un représentant de la justice vous remettra une attestation de participation que vous devrez remettre à votre avocat. Cette attestation sera déposé à votre dossier à la Cour.
Il est recommandé de suivre séparément la séance de parentalité.
Quels sont les objectifs de la séance d’information?
Le législateur favorise d’abord et avant tout la conciliation et la médiation entre les parties.
L’objectif de cette séance sera de vous donner des renseignements pertinents sur la possibilité de régler votre dossier par le biais de la médiation en évitant ainsi un procès.
Les parents doivent comprendre qu’il est dans l’intérêt de leur enfants d’enrayer tout conflit ou animosité pouvant avoir lieu lors d’une rupture.
Grâce à cette séance, vous serez peut-être plus ouvert à régler votre dossier par le biais de la médiation ou d’une convention avec la partie adverse.
Les renseignements offerts par la séance ?
Un médiateur familial accrédité vous expliquera le processus de la médiation qui assurément facilite le règlement d’un différend entre les deux parents.
Par conséquent, vous serez en mesure de bien comprendre le rôle du médiateur et si ce processus peut être réalisable dans votre situation.
Vous serez en mesure de savoir quel sont les coûts de la médiation en regard à votre situation.
Enfin, la séance aborde l’aspect psychologique d’une rupture en regard des enfants et des parents.
Peut-on être exempter de participer à cette séance?
Seulement deux motifs d’exemption sont prévus au Code de procédure civil.
- Un parent qui dans une procédure antérieure a déjà participer à la séance de parentalité.
- Enfin, un parent victime de violence conjugale ou de maltraitance par son ex-conjoint(e).
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